Information générale à jour au 2026-11-03. Ne constitue pas un avis juridique.
L’article 9.1 de la LPRPSP nomme le témoin de connexion, pour en exclure les paramètres de confidentialité. L’article 8.1, lui, vise une technologie comprenant des fonctions permettant d’identifier une personne, de la localiser ou d’effectuer un profilage. Ce billet sépare ce que l’article prévoit de ce que la Commission d’accès à l’information (CAI) en déduit.
Ce que la loi prévoit (art. 8.1)
La loi prévoit d’informer au préalable du recours à une telle technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions. Elle définit aussi le profilage.
La loi prévoit8.1. En plus des informations devant être fournies suivant l'article 8, la personne qui recueille des renseignements personnels auprès de la personne concernée en ayant recours à une technologie comprenant des fonctions permettant de l'identifier, de la localiser ou d'effectuer un profilage de celle-ci doit, au préalable, l'informer:
1° du recours à une telle technologie;
2° des moyens offerts pour activer les fonctions permettant d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage.
Le profilage s'entend de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels afin d'évaluer certaines caractéristiques d'une personne physique, notamment à des fins d'analyse du rendement au travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts ou du comportement de cette personne.
Source : LPRPSP (RLRQ, c. P-39.1), art. 8.1, LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026
Le critère du texte est la fonction de la technologie : identifier, localiser, profiler. L’article ne prévoit pas, en ces mots, d’exemption pour une catégorie de témoins ; il ne dit pas non plus que tout témoin est visé.
Ce que la CAI en déduit : désactivées par défaut
L’article 8.1 ne dit pas textuellement que ces fonctions sont désactivées par défaut. La CAI en déduit qu’elles doivent l’être, et qu’un geste positif de la personne est nécessaire pour les activer.
Selon la CAI (non contraignant)Selon la CAI (non contraignant)« ces fonctions doivent être désactivées par défaut »
« La personne concernée doit donc poser un geste positif pour ce faire. »
« Par conséquent, vous ne pouvez pas activer ces fonctions par défaut. La personne concernée doit pouvoir le faire elle-même, volontairement. »
Source : CAI, page « Collecte de renseignements personnels » (entreprises)
Selon la CAI (non contraignant)« La manière d'activer ces fonctions. Elles doivent être désactivées par défaut. »
Source : CAI, guide « Rédiger une politique de confidentialité »
Les outils analytiques, selon la CAI
Les textes de la CAI cités ici ne nomment ni Google ni la mesure d’audience. La page « Collecte » cite toutefois les outils analytiques Web parmi les moyens de collecte, et précise que les obligations s’appliquent même si la collecte est confiée à un prestataire de services.
Selon la CAI (non contraignant)« Recueilli (formulaire d'abonnement, sondage, outils analytiques Web, etc.); »
« Vos obligations en matière de collecte s'appliquent même si celle-ci est confiée à un tiers, comme un mandataire ou un prestataire de services. »
Source : CAI, page « Collecte de renseignements personnels » (entreprises)
L’article 9.1 et les témoins de connexion
L’article 9.1 prévoit que les paramètres de confidentialité d’un produit ou service technologique assurent par défaut le plus haut niveau de confidentialité. Son deuxième alinéa exclut les paramètres de confidentialité d’un témoin de connexion.
La loi prévoit9.1. Une personne qui exploite une entreprise et qui recueille des renseignements personnels en offrant au public un produit ou un service technologique disposant de paramètres de confidentialité doit s'assurer que, par défaut, ces paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée.
Ne sont pas visés au premier alinéa les paramètres de confidentialité d'un témoin de connexion.
Source : LPRPSP (RLRQ, c. P-39.1), art. 9.1, LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026
Savoir ce qu’un témoin fait
La finalité et la durée d’un témoin se lisent dans la fiche de son fournisseur. Le répertoire des témoins reprend celles de Google Analytics, Google Ads, Microsoft Clarity, LinkedIn et TikTok, avec le lien vers chaque fiche officielle.
Information générale à jour au 2026-11-03. Ne constitue pas un avis juridique.
