Information générale à jour au 2026-11-03. Ne constitue pas un avis juridique.
L’article 3.1 de la LPRPSP désigne qui exerce, dans l’entreprise, la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, et ce qui en est publié sur le site Internet. La Commission d’accès à l’information (CAI) y ajoute des précisions, présentées à part.
Ce que la loi prévoit (art. 3.1)
La loi prévoit que la personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels, qu’elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne, et que le titre et les coordonnées du responsable sont publiés sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.
La loi prévoit3.1. Toute personne qui exploite une entreprise est responsable de la protection des renseignements personnels qu'elle détient.
Au sein de l'entreprise, la personne ayant la plus haute autorité veille à assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi. Elle exerce la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels; elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie, à toute personne.
Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont publiés sur le site Internet de l'entreprise ou, si elle n'a pas de site, rendus accessibles par tout autre moyen approprié.
Source : LPRPSP (RLRQ, c. P-39.1), art. 3.1, LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026
Le titre, pas le nom
Le troisième alinéa parle du « titre » et des « coordonnées » du responsable. Il ne mentionne pas son nom.
Ce que la CAI précise
La personne par défaut et la délégation
Selon la CAI (non contraignant)« La personne ayant la plus haute autorité dans l’entreprise, par exemple son dirigeant, est par défaut responsable de la protection des renseignements personnels. Elle exerce cette fonction en assurant le respect et la mise en œuvre de la Loi sur le privé. »
« Cette fonction peut cependant être déléguée par écrit, en tout ou en partie, à une personne en mesure d’assumer efficacement ce rôle. Dans ce cas, la Commission recommande de désigner une personne ayant les compétences requises et un pouvoir décisionnel important. »
« Même en cas de délégation, la personne ayant la plus haute autorité demeure imputable quant au respect et à la mise en œuvre de la Loi dans son entreprise. »
Source : CAI, page « Responsable de la protection des renseignements personnels dans l'entreprise »
La publication
Selon la CAI (non contraignant)« Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels doivent être publiés sur le site Web de l’entreprise. En l’absence d’un site Web, l’entreprise doit en informer le public par tout autre moyen approprié. La Commission n’a pas à en être informée. »
Source : CAI, page « Responsable de la protection des renseignements personnels dans l'entreprise »
Le rôle
Le délai de réponse aux demandes d’accès et de rectification est d’abord dans la loi, à l’article 32 :
La loi prévoit32. Le responsable de la protection des renseignements personnels doit répondre par écrit à la demande d’accès ou de rectification, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la demande.
À défaut de répondre dans les 30 jours de la réception de la demande, la personne est réputée avoir refusé d’y acquiescer.
Source : LPRPSP (RLRQ, c. P-39.1), art. 32, LégisQuébec, à jour au 15 octobre 2026
La CAI le reprend, et y ajoute la participation à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée :
Selon la CAI (non contraignant)« Le responsable doit évaluer les demandes d'accès et de rectification et y répondre dans les 30 jours. L’absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus. »
« Le responsable doit participer à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée des projets d’acquisition, de développement et de refonte d’un système d’information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, et ce, dès le départ. »
Source : CAI, page « Responsable de la protection des renseignements personnels dans l'entreprise »
D’autres articles qui nomment le responsable
L’article 3.2 prévoit que les politiques et pratiques de gouvernance sont approuvées par le responsable (voir Politique de gouvernance). L’article 8 prévoit que la personne concernée est informée, sur demande, des coordonnées du responsable. L’article 3.3, deuxième alinéa, prévoit que l’entreprise consulte son responsable dès le début d’un projet soumis à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (voir EFVP). L’article 32, cité plus haut, prévoit que le responsable répond par écrit aux demandes d’accès ou de rectification, au plus tard dans les 30 jours. D’autres articles le nomment aussi, par exemple l’article 3.4.
Information générale à jour au 2026-11-03. Ne constitue pas un avis juridique.
