Conformité Numériqueun service de Référence Numérique

Outil · autodiagnostic

Autodiagnostic Loi 25 : six éléments choisis parmi ceux que la loi mentionne

Six éléments choisis parmi ceux que la loi mentionne, une question chacun, avec son article. Le résultat compte vos réponses ; rien n'est transmis ni conservé.

Crayon de graphite sur du papier quadrillé, à côté de quelques cases vides tracées à la main.

Information générale à jour au 2026-11-03. Ne constitue pas un avis juridique.

1. Le titre et les coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels sont-ils publiés sur le site Internet de l'entreprise ?

Article : art. 3.1 · LPRPSP, LégisQuébec

2. Des informations détaillées sur les politiques et pratiques de gouvernance (conservation et destruction, rôles du personnel, traitement des plaintes) sont-elles publiées, en termes simples et clairs, sur le site ?

Article : art. 3.2 · LPRPSP, LégisQuébec

3. Lors de la collecte, la personne concernée est-elle informée des fins, des moyens, de ses droits d'accès et de rectification et de son droit de retirer son consentement ?

Article : art. 8 · LPRPSP, LégisQuébec

4. Lorsqu'une technologie permettant d'identifier, de localiser ou de profiler est utilisée, la personne en est-elle informée au préalable, avec les moyens offerts pour activer ces fonctions, et ces fonctions restent-elles désactivées tant qu'elle ne les active pas (lecture de la CAI) ?

Article et lecture de la CAI : art. 8.1, selon la CAI · CAI, LD 2023-1

5. Une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs est-elle publiée sur le site, ainsi que l'avis de toute modification ?

Article : art. 8.2 · LPRPSP, LégisQuébec

6. Avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, ou d'en confier la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est-elle faite ?

Article : art. 17 · LPRPSP, LégisQuébec

Pour aller plus loin

Rue de maisons de pierre aux toits de cuivre vert, dans la brume du matin. Information générale

Loi 25 : ce que la loi prévoit

Les articles 3.1, 3.2, 8, 8.1, 8.2 et 17 cités mot pour mot.

 Commutateur réseau aux voyants bleus et câbles rangés dans une salle de serveurs. Outil

Analyseur

Ce qu'une page charge et dépose avant tout clic.

 Rangée de petits bocaux de verre à couvercle de liège, chacun avec une étiquette de papier kraft vierge. Outil

Répertoire des témoins

Finalité et durée publiées par chaque fournisseur.